présentation

Christophe Chatard, avocat.

Spécialiste en droit du travail et de la protection sociale.
Prestation de serment : 13 décembre 1996 à Lyon.

Avocat collaborateur au sein du cabinet lyonnais BOYER CLÉMENT PEGAN de 1996 à 2002.

Avocat associé au sein du département de droit social du cabinet BOYER CLÉMENT PÉGAN devenu CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON de janvier 2002 à avril 2010.

Avocat au barreau de Bordeaux depuis le 1er mai 2010.

Pour le joindre :


Adresse postale :

74, rue Georges Bonnac
Les jardins de Gambetta - tour 4
33000 BORDEAUX







domaines de compétences

Le cabinet intervient exclusivement en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire (ces 3 domaines étant regroupés sous le terme générique « droit social »).

Le cabinet conseille les entreprises dans la gestion de leur personnel, l'application du droit du travail en général, et assure leur défense devant les juridictions prud'homales, et dans leur rapports avec les administrations (inspection du travail, URSSAF, etc).

Les clients du cabinet sont essentiellement des entreprises, PME ou grands comptes de dimension nationale ou internationale dans tous les secteurs de l'activité économique, et implantés sur tout le territoire national.

L’activité du cabinet est la suivante :

1 - le conseil :

2 - le contentieux :

Le cabinet intervient devant toute juridiction et dans toutes les matières liées à la réglementation sociale d'entreprise, du droit du travail, de la sécurité sociale :

3 - la formation :

Afin de tenir compte de l’évolution perpétuelle du droit social, le Cabinet organise des sessions de formation sur mesure en interne, ou en externe, et le cas échéant en partenariat avec tout professionnels utile.







actualités

LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL : C’EST BIEN PARTI ET PRESQUE FINI !

Avant même son élection comme Président de la République en mai dernier, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de réformer le Code du travail par voie d’ordonnances. Quatre mois plus tard, cette réforme est en voie d’achèvement.
 
Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi d’habilitation à prendre ... 


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SPECIAL JURISPRUDENCE

Le licenciement pour refus d’un poste compatible avec l’avis d’aptitude n’est pas discriminatoire
Cass. soc. 26-4-2017 n° 14-29.089 FS-PB, Sté Saur c/ L.
 
Un salarié avait été engagé en qualité de chargé de clientèle affecté à la gestion d’aires d’accueil de gens du voyage. Son contrat de travail comportait notamment une clause de mobilité géographique. Placé en arrêt de travail, il a été déclaré apte à son poste, le médecin du travail excluant cependant le contact avec les gens du voyage. 


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JOBS D’ETE : PENSEZ A TOUT !

1 – Qui recruter ?

 -       Tout jeune d’au moins de 18 ans : aucune restriction,


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SPECIAL JURISPRUDENCE

La protection du candidat aux élections dépend de la date de sa convocation à l’entretien préalable
Cass. soc. 22-3-2017 n° 15-23.103 F-D 

Selon la Cour de cassation, le salarié candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur s’il présente sa candidature après la signature du protocole préélectoral et avant l’engagement de la procédure de licenciement, matérialisé par l’envoi de sa convocation à l’entretien préalable


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SPECIAL JURISPRUDENCE

CSP et clause de non-concurrence : quelle est la date limite de renonciation ?
Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-15.405 F-D
Le contrat de travail d'un salarié comporte une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de libérer l'intéressé, par lettre recommandée, de son obligation de non-concurrence au plus tard dans les 30 jours suivant son départ effectif de l'entreprise.


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SPECIAL JURISPRUDENCE

Dénigrer son employeur sans intention de lui nuire ne constitue pas une faute lourde
Cass. soc. 8-2-2017 n°15-21.064 FS-PB

Un employeur, confronté au dénigrement de sa politique tarifaire par un de ses directeurs d'agence, décide de le licencier pour faute lourde. Le directeur écarté conteste alors son licenciement, notamment la qualification de faute lourde retenue par son employeur. 


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SPECIAL JURISPRUDENCE

LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Contrat desécurisation professionnelle : le salarié peut être informé en amont du motif de la rupture
Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-12.293 FS-PB
 
Un salarié licencié pour motif économique avait réclamé ...


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2017 : du changement en perspective … quelques exemples …

1 - Communiquer l'identité du salarié auteur d'une infraction routière devient obligatoire
 
-       Infractions concernés :      
 
* celles commises avec un véhicule loué ou appartenant à une personne morale,
* constatées par un appareil de contrôle automatique homologué


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POUR BIEN FINIR L’ANNEE : SPECIAL JURISPRUDENCE

 Cybersurveillance: le salarié peut-il utiliser un logiciel anti-espion ?
CA Nancy 22-7-2016 n° 14/00624, ch. soc. 

Un salarié, occupant les fonctions de « webmaster » dans une société ayant pour objet l'hébergement des sites internet de clients est licencié pour faute lourde.


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AFFICHAGES OBLIGATOIRES : LA LISTE SE REDUIT

L'employeur est tenu d'afficher un certain nombre d'informations sur les lieux du travail pour assurer la publicité des règles applicables aux salariés. Mais avec le développement de la digitalisation, il est apparu que d'autres supports que l'affichage pouvait permettre, de manière plus pertinente, la diffusion de l'information auprès des salariés.


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L’ENTRETIEN PROFESIONNEL

L'article 5 de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel périodique en vue d'examiner les perspectives d'évolution des salariés.


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LOI MACRON : LA NOUVELLE CONCILIATION PRUD’HOMALE


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archives

Juillet 2015

Numéro Spécial jurisprudence


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Mai 2015

réforme du dialogue social : les obligations de négocier seraient regroupées en 3 blocs


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Avril 2015

CICE : n'oubliez pas les représentants du personnel !


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Mars 2015

Jours fériés : rappel des règles


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Février 2015

Numéro Spécial jurisprudence


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Janvier 2015

Compte personnel de formation et contribution unique : nouveautés 2015


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Novembre 2014

Numéro Spécial jurisprudence


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Octobre 2014

Numéro spécial : prévention de la pénibilité : une petite mise au point


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Septembre 2014

Egalité hommes femmes : une nouvelle loi pleine d'obligations


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Juillet 2014

Lois, réglements et conventions collectives 


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Juillet 2014

Lois, réglements et conventions collectives 


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Juillet 2014

Lois, réglements et conventions collectives 


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Juin 2014

Nouvelles règles du stage en entreprise : mort du stage ?


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Mai 2014

Prise d'acte : la fin de l'autolicenciement ?


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Avril 2014

Spécial jurisprudence


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Mars 2014

Un salarié malade est-il contrôlable


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Mars 2014

Un salarié malade est-il contrôlable


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février 2014

Vers une complémentaire santé pour tous


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Janvier 2014

La période d'essai du CDI :  durée - renouvellement - rupture


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Novembre 2013

Les régimes de protection sociale complémentaire : report de la date limite de mise en conformité


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Octobre 2013

Le nouveau régime de la prescription prud'homale


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Septembre 2013

Le nouveau régime du travail à temps partiel


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Juillet 2013

Entretien d'embauche : jusqu'où peut aller la curiosité ?


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Juin 2013

Piqure de rappel sur le CDD : motif, durée, rupture, coût


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mai 2013

Que faire en cas de réclamation d'heures supplémentaires ?


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Avril 2013

Spécial jurisprudence


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